Encore une proposition de loi sur Cigéo au Sénat

Communiqué de presse du 12/04/2016 – Coordination Burestop (Burestop55, BZL, EODRA, Mirabel Lorraine Environnement, MNE, Habitants vigilants de Gondrecourt-le-Château) / des opposant-es et habitant-es en lutte contre Cigeo de Bure et d’ailleurs

Encore une proposition de loi pour autoriser au plus vite
le projet Cigéo/Bure.
Le sénateur Longuet faait « tapis », dès fois que ça passe…

Le 30 mars 2016, Gérard Longuet, sénateur, a déposé une proposition de loi précisant les modalités de création de Cigéo. Une séance publique est prévue le mardi 17 mai 2016 en début d’après-midi…

Un remake !
Car il s’agit de l’amendement présenté à 14 reprises depuis décembre 2013 ! Sans cesse rejeté, puis retenu en juillet 2015 par le parlement ⁽¹⁾ et retoqué dans la foulée par le Conseil constitutionnel ⁽²⁾ ; ressorti en octobre 2015 des poches du député Jean-Yves Le Déaut sous forme de proposition de loi ⁽³⁾, mais toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; Gérard Longuet revient maintenant le proposer au Sénat.

Une proposition : fermer les yeux…
L’adoption de la proposition de loi Longuet /Le Déaut remettrait radicalement en cause le processus d’autorisation de création de Cigéo défini par la loi du 28 juin 2006.

Ce que dit la loi de 2006 en vigueur :
D’après la loi du 28 juin 2006 en vigueur (article 12), l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) devrait en premier lieu déposer une demande d’autorisation de création. Pour l’instant, aucune demande n’a été déposée. Cette demande devrait ensuite être évaluée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et par le Parlement. Alors seulement, le Gouvernement pourrait présenter un projet de loi sur la réversibilité. Aucune autorisation ne pourrait être donnée avant promulgation de cette loi.

Ce que changerait la proposition Longuet/Le Déaut :
Les parlementaires Longuet/Le Déaut proposent que la loi sur la réversibilité n’intervienne qu’après l’autorisation de création et la réalisation de la Tranche 1, dénommée « phase industrielle pilote »⁽⁴⁾. De cette manière, le dossier de demande d’autorisation de création de Cigéo échapperait au regard du pouvoir législatif. Cela est tout à fait contraire à la loi du 28 juin 2006 en vigueur.

Malgré le fait qu’il n’y ait pas de dossier valide !
Cette proposition de loi est prématurée. Les parlementaires ne disposent aujourd’hui d’aucun élément probant et validé par l’ASN. Ils n’ont à disposition aucun élément valide sur la réversibilité, ni même sur la capacité à fermer un tunnel de stockage dont les tests ne sont pas envisagés par l’ANDRA avant 2024 ⁽⁵⁾!

La Tranche 1, « phase industrielle  pilote »
Les parlementaires Longuet /Le Déaut proposent aussi une « phase pilote ». L’article L542-10 du Code de l’environnement interdit l’entreposage ou le stockage des déchets radioactifs dans des laboratoires souterrains de recherche. Des essais in situ ne pourraient donc être réalisés que dans l’installation définitive de stockage géologique. Dans tous les cas, un exploitant d’une installation nucléaire de base doit mener un programme d’essais complet avant d’être autorisé à mettre en service son installation. La « phase pilote » est une obligation de l’exploitant et en aucun cas une prolongation des recherches sur l’option de stockage géologique. De plus, cette « phase pilote » est une demande qui n’émane pas du public mais de l’ANDRA ⁽⁶⁾, en amont du débat public de 2013.
Elle est incontestablement la première tranche de Cigéo qui comprendrait la réalisation des ouvrages clés (descenderies, puits, bâtiments de réception des déchets MAVL, 40 km de galeries…), tranche pendant laquelle seraient enfouis près de 2 800 m3 de déchets hautement radioactifs. A ce titre, cette Tranche 1 (phase industrielle pilote) serait inclue dans la demande d’autorisation de création globale du projet qui la précéderait.⁽⁵⁾

Avec cette proposition de loi, l’autorisation de création de Cigéo échapperait au regard législatif. C’est donc une proposition de « blanc-seing » à l’ASN et au Gouvernement pour autoriser le lancement des travaux, travaux qui s’élèveraient à près de 6 Md€ d’ici à 2034 rien que pour cette Tranche 1.

Pourtant la possibilité même de la conduite à terme d’un tel projet reste plus que jamais une interrogation
L’ANDRA prévoit encore de creuser  en 2018/2019 dans le laboratoire souterrain existant une galerie échelle 1 pour démontrer « la constructibilité du tunnel de stockage ». Les essais au laboratoire souterrain de Bure, sensés valider les méthodes de creusement au tunnelier, se sont révélés catastrophiques. Un éboulement tragique dans une galerie a causé la mort d’une personne le 26 janvier 2016. ⁽⁷⁾

Les deux uniques centre de stockages de déchets radioactifs en profondeur existant dans le monde (Asse en Allemagne et WIPP au Nouveau Mexique) sont des expériences catastrophiques sur les plans techniques et économiques et amènent à des situations ingérables.

L’estimation économico-politique du coût de Cigéo, arrêtée par la ministre en charge de l’énergie le 15 janvier 2016 ⁽⁸⁾, et donc l’estimation des provisions nécessaires à la réalisation du projet, ne permettrait pas de financer les Tranches ultérieures à la Tranche 1 (phase industrielle pilote).

L’inventaire du projet Cigéo se base sur des hypothèses structurantes de prolongation jusqu’à 50 ans des réacteurs nucléaires. Cet inventaire n’inclue pas les stocks accumulés de combustibles usés et autres matières (uranium et plutonium) qui sont supposés pouvoir tous être réutilisés et retraités ou valorisés dans des réacteurs du futur. Tant vis à vis des risques que du point de vue économique, scientifique et technique, se lancer dans un tel programme qui mènera nécessairement à l’impasse est-il responsable ? A cela s’ajoute la situation inquiétante de quasi faillite des exploitants nucléaires français.

Annexer définitivement Meuse et Haute-Marne, en échange d’un « grand chantier »
Les parlementaires Longuet/Le Déaut ont-ils le feu au derrière ? Rien ne presse pourtant puisque les déchets HA doivent refroidir au moins jusqu’en 2078 et que les déchets MAVL, qui sont actuellement entreposés en surface, ont avant toute chose besoin d’une expertise, tant leur stabilité laisse à désirer (productions non stop de gaz, mélange potentiellement réactif bitumes gonflants-oxydants, formation de gel sur 10 000 fûts de béton en Belgique ⁽⁹⁾ etc…).

Le seul argument de la proposition de loi Longuet/Le Déaut est la promesse à court terme, en réalité sans aucune garantie de résultat de l’ensemble du projet, du lancement d’un chantier alléchant pour quelques multinationales du BTP entre 2020 et 2028 générant 750 emplois en Meuse/Haute Marne.
Des emplois provisoires « grand chantier » qui conviennent à une Meuse agricole comme un hamburger malbouffe posé sur la vieille table en chêne de paysans. Avec main-d’œuvre importée via Chypre en passant par l’Irlande comme pour l’EPR ⁽¹⁰⁾ ?
C’est la dépense dans la précipitation des quelques provisions rendues obligatoires pour aider les générations futures à gérer les déchets nucléaires. C’est surtout la stérilisation d’un territoire, de tout un terroir, par des déchets atomiques à très hauts risques dont évidemment personne ne veut.

Ne pas enfouir, arrêter d’en produire
Tout va mal dans le nucléaire, accidents, sécurité et espionnage obligatoirement de type militaire, ruine des pays. Si la France prolonge ses vieux réacteurs, pour la deuxième fois elle se distinguerait du reste du monde en relançant la production de déchets nucléaires par 58 réacteurs atomiques pour 15 ans. Mais avec quelle solution ? Ces déchets sont le summum de la toxicité par ajout de radioactivité violente à des tonnages de métaux lourds.
L’urgence ? Cesser cette production. Cigéo doit être stoppé, la gestion de l’existant devra être véritablement revue et pas seulement avec de la poudre aux yeux, de la propagande et des « dotations » abusives comme c’est le cas pour le projet Cigéo et sa « phase pilote ».